PRÉAMBULE - DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’Interface Mon Compte (ci-après dénommées les « CGU-Membres »), la signification suivante :

« INEDI » désigne la société INEDI et l’ensemble de ses marques et services.

« Outil(s) » désigne l’ensemble des prestations, gratuites ou payantes, mises à disposition par INEDI à toute Structure (entreprise, association, collectivité ou autre) via Le Service.

« Le Service » désigne le site Internet « NEOPSE » exploité par INEDI, accessible depuis l'URL https://account.neopse.com, permettant d’accéder à l’ensemble des Outils, Modules et fonctionnalités proposés par INEDI.
« Usager » désigne toute personne physique susceptible de créer un compte depuis Le Service (https://account.neopse.com) pour accéder à l’Interface Mon Compte.
« Membre » désigne tout Usager ayant créé un compte via Le Service (https://account.neopse.com), lui donnant automatiquement accès à une Interface Mon Compte.

« Structure » désigne toute personne morale (association, entreprise, collectivité ou autre) susceptible d’accéder à l’Interface Projet et aux Outils disponibles à la commande.

« Interface Mon Compte » désigne l'espace gratuit accessible à tout Membre via Le Service (via https://account.neopse.com), et à partir duquel le Membre peut disposer des Outils, Modules et fonctionnalités proposés par INEDI.

« Module » désigne la fonctionnalité d’un Outil susceptible de recueillir une Contribution et/ou un Contenu proposé(e) par le Membre depuis l’Interface Mon Compte. Ce Module est géré et modéré par la Structure titulaire de l’Outil.

« Service de contribution » désigne le service mis en place par INEDI pour permettre au Membre de s’abonner et de participer aux Outils ouverts à la contribution.

« Contribution » ou « Annonce » désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textes, sons, photographies, dessins, vidéos, documents, etc.) proposés par un Membre à titre personnel, sous sa responsabilité éditoriale, à une Structure titulaire d’un Outil.

« Contenu(s) » désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textes, sons, photographies, dessins, vidéos, documents, etc.) publiés sur un Outil par un Membre habilité.

« Commande » désigne les commandes effectuées par un Membre via un Module dédié et/ou sur un Outil.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGU-Membres ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service et d’accès aux Outils mis à disposition par INEDI, Société par Actions Simplifiée au capital de 47 951 euros, dont le siège social est situé au 11, rue Tronchet, 75008 Paris (RCS Paris 493 784 672), et représentée par Pierre-Philippe Lacroix, Directeur général.

Les conditions de souscription par le Membre à d’éventuels Outils ou options supplémentaires pour des Structures qu’il représente sont fixées dans les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente réservées, disponibles avant la commande.

Seules ces CGU-Membres s'appliquent pour l’utilisation du Service. Toute disposition du Membre contraire ou différente des présentes CGU-Membres ne pourra en aucun cas être réputée reconnue, sauf si INEDI en a expressément reconnu la validité par écrit. Les présentes CGU-Membres s'appliquent aussi lorsque INEDI fournit sans réserve des services au Membre tout en ayant connaissance des conditions contraires ou divergentes de celui-ci.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

Tout Usager déclare en s’inscrivant au Service avoir pris connaissance des présentes CGU-Membres et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
La procédure d’inscription est effectuée avec succès lorsque l’Usager devient Membre et dispose d’un accès à l’Interface Mon Compte.

Les présentes CGU-Membres sont donc pleinement opposables aux Usagers ayant créé leur compte et étant devenus Membres et qui utilisent l’Interface Mon Compte.

Les présentes CGU-Membres peuvent être imprimées à tout moment.
Il n'existe aucun droit à l’inscription au Service. INEDI est libre de refuser une inscription sans indication de motifs.

ARTICLE 3 - CREATION D’UN COMPTE SUR L’INTERFACE MON COMPTE

Toute personne physique peut créer un compte sur le Service, sous réserve d’être âgée de 16 ans ou plus.

A son inscription, l’Usager doit transmettre à INEDI ses coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, exhaustives et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits de tiers (il s’interdit notamment de divulguer toutes informations permettant l’identification – même partielle - d’un tiers), par le biais du formulaire d’inscription réservé à cet effet. Sont concernées les données suivantes : prénom, nom, nom d’utilisateur, adresse de courrier électronique (email) valide, mot de passe.

Si l’Usager ne communique pas l’ensemble des informations demandées, ou s’il communique des informations inexactes, incomplètes et/ou obsolètes, la création de son compte sur le Service est susceptible de ne pas être enregistrée, empêchant ainsi toute utilisation de l’Interface Mon Compte, voire d’être supprimée, et ce sans que INEDI ait à en informer au préalable l’Usager devenu Membre.

Si ses coordonnées devaient changer, le Membre s’engage à informer INEDI des modifications intervenues dans les meilleurs délais et par tout moyen. Il s’engage notamment à ce que son adresse email soit valide en permanence. Il a, pour ce faire, la possibilité de changer à tout moment de mot de passe et de mettre à jour les données à caractère personnel le concernant (onglet « Paramètres » dans le menu de l’Interface Mon Compte).

ARTICLE 4 - UTILISATION DE L’INTERFACE MON COMPTE

L’Interface Mon Compte permet au Membre d’accéder à l’ensemble des Outils et fonctionnalités proposés par INEDI dans le Service et notamment :

- S’abonner au(x) Outils de son choix ;

- Consulter les informations de ses abonnements ;

- Adresser une demande de rattachement à un Outil pour contribuer gratuitement sur celui-ci selon les Modules contributifs rendus disponibles par le titulaire de cet Outil.

- Commander des services en ligne selon les Modules activés sur un Outil ;

- Participer à la gestion d’un Outil INEDI auquel son compte Membre a été rattaché, sur décision de l’Administrateur de l’Outil en question ;

- Enregistrer une ou plusieurs Structures pour accéder à une Interface Projet.

Tout Membre déclare être informé qu’il doit, pour accéder à l’Interface Mon Compte, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

- Il appartient au Membre de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

- Tout équipement connecté au Service est, et reste, sous l’entière responsabilité du Membre, la responsabilité de INEDI ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Service.

Le Membre s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion à l’Interface Mon Compte et reconnaît expressément que toute connexion à l’Interface Mon Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son compte sur l’Interface Mon Compte, est réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Membre lui-même.

Si le Membre a des raisons de croire que des tiers non-autorisés ont eu connaissance de ses données d'accès ou qu'ils sont en mesure d'en prendre connaissance, il s'engage à modifier immédiatement son mot de passe.

ARTICLE 5 - CODE DE BONNE CONDUITE DU MEMBRE

Le Membre s’engage à choisir pour « nom d’utilisateur » (désigne le nom d’usage choisi par le Membre et joint à ses Contributions et Contenus) des mots qui ne portent atteinte à aucun tiers, notamment qui ne présentent aucun caractère insultant, diffamatoire, haineux, raciste, vulgaire, qui ne portent atteinte à aucun droit et qui respectent les législations en vigueur.
INEDI est libre de refuser ou de désactiver tout nom d’utilisateur qui ne correspondrait pas aux présentes dispositions, sans que le Membre ne puisse s’y opposer.

Le Membre s'engage à n'effectuer aucun acte de nature à limiter, même temporairement, l'utilisation normale du Service.

Le Membre veille également à se comporter sur le Service de façon à ne jamais porter atteinte à l'image ou à la réputation de INEDI, de ses marques, services et partenaires, ainsi que des Structures titulaires d’Outils auxquels il est abonné, contribue et/ou participe.
De même, le Membre s’interdit de réaliser tout action commise avec l'intention de nuire au fonctionnement du système et des Outils.

Le Membre doit informer sans délai INEDI de tout fait ou comportement qui lui paraîtrait de nature à entraîner la suspension, la perturbation ou l'interruption totale ou partielle du Service ou encore de toute notification qui lui serait adressée par tout tiers contestant la conformité d'une Contribution et/ou d’un Contenu à l'ensemble de la réglementation applicable.

Indépendamment d'une éventuelle infraction à la loi, les activités suivantes sont interdites :

- La propagation de virus, chevaux de Troie et autres fichiers malveillants ;

- L'envoi de courriers indésirables, « spams » ou « scams » ainsi que de chaînes de courriels ;

- Le harcèlement d'autrui ainsi que l'encouragement d'un tel comportement ;

- Inviter autrui à communiquer ses mots de passe ou données personnelles dans des buts commerciaux ou illégaux et illicites (« phishing ») ;

- Les publications, diffusions, propositions et publicités mettant en scène des systèmes de bonus, services « Paid4Mail », services « pop-up », systèmes « boule de neige » ou autres formes de marketing et/ou de publicité similaires ;

- Proposer des jeux de hasard ou des paris sportifs sans avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes ;

- La négociation de crédits ou de crédits privés effectuée dans un cadre commercial sans avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes.

Si des agissements frauduleux avérés du Membre devaient porter atteinte à INEDI et/ou aux droits de tiers (par exemple par omission, rétractation, rectification, dommages-intérêts etc.), alors le Membre devra rembourser à INEDI les éventuels frais engendrés par sa conduite. Le Membre s'engage également à soutenir INEDI dans toutes les démarches qu'elle entreprend afin de prévenir et de lutter contre de telles conduites.
INEDI se réserve le droit à tout moment d’engager des poursuites civiles et/ou pénales, selon la nature et la gravité d’éventuels agissements frauduleux identifiés.

ARTICLE 6 – CONTRIBUTION, PARTICIPATION et commande DU MEMBRE SUR UN OUTIL ACTIVE

La Structure titulaire d’un Outil sur lequel le Membre contribue et/ou participe est seule responsable des Contributions et Contenus publiés sur son Outil. Elle peut notamment proposer au Membre ses propres Conditions Générales d’Utilisation et/ou ses Conditions Générales de Ventes qui feront référence pour le Membre en cas de litige à propos de ses Contributions et/ou la gestion de Contenus.

INEDI est un tiers aux correspondances et relations entre le Membre et chaque Outil auquel il s’abonne, participe et/ou contribue, et exclut de ce fait toute sa responsabilité à cet égard.

Le Membre autorise et concède à titre gratuit à INEDI, qui l'accepte, un droit d’utilisation, de reproduction, d’exploitation et de représentation de ses Contributions rendues publiques sur un Outil, qu’il aura choisies de diffuser, à titre onéreux ou non, aux fins d'information du public et/ou de promotion de ses activités, pour le monde entier et pendant la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 - ResponsabilitéS et OBLIGATIONS de INEDI

INEDI déclare et garantit au Membre qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service et qu'il dispose des compétences nécessaires et suffisantes pour concevoir, réaliser et maintenir le Service.

INEDI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service.

Toutefois, INEDI décline toute responsabilité en cas de :

- Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de l’Interface Mon Compte quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

- Perte de données ou d'informations stockées dans l’Interface Mon Compte. Il incombe aux Membres de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Contenus qu'ils proposent via l’Interface Mon Compte ;

- Impossibilité momentanée d'accéder au Service en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

- Dommages directs ou indirects causés au Membre quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de l’Interface Mon Compte,

- Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l’Interface Mon Compte par tout Membre,

- Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité de INEDI ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Membre résultant d’un manquement aux obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Membre renonce donc à demander réparation à INEDI à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Membre est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Membre renonce également à exercer tout recours contre INEDI dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de l’Interface Mon Compte, en cas de perte par un Membre de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 8 - Communication entre INEDI et le Membre

Le Membre accepte par la présente de recevoir toute communication électronique de la part de INEDI (informations contractuelles ou modifications techniques importantes).

En utilisant le Service, le Membre accepte que les communications avec INEDI se fassent principalement par moyens électroniques. INEDI contacte le Membre via des notifications affichées dans l’Interface Mon Compte et éventuellement par email.

Le Membre accepte ces moyens de communication et reconnaît, dans la mesure où ceux-ci ne dérogent pas à la règlementation en vigueur, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur papier.
Les courriers électroniques, les accusés de réception, ainsi que les notifications affichées dans l’Interface Mon Compte sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Après l’envoi de toute communication électronique, INEDI considère que celle-ci a bien été reçue par le Membre dans les 24 heures suivantes.

Le Membre comprend et accepte que INEDI peut le contacter et lui demander des informations dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration de l’Interface Mon Compte, des Outils et du Service. De manière générale, le Membre accepte que INEDI puisse le contacter par courrier ou par téléphone si cela s’avère nécessaire.

Pour permettre ces communications, le Membre s’engage à toujours avoir au moins une adresse email valide. INEDI n’assume aucune responsabilité si une coordonnée renseignée par le Membre dans l’Interface Mon Compte n’est pas valide ou si celle-ci a changé ou n’est plus active sans que INEDI n’en ait été informé.

Le Membre doit lire attentivement toutes les correspondances qu’il échange avec INEDI et avertir INEDI dès que possible s’il remarque une information qui lui semble inexacte.
Le Membre doit consulter régulièrement l’Interface Mon Compte et éventuellement ses messageries électroniques.

Les messages adressés au Membre peuvent contenir des liens vers d’autres informations concernant les services INEDI. Lorsque la règlementation en vigueur impose pour un sujet traité de fournir une information sur un support durable, INEDI s’engage à afficher cette information sur un support durable, comme par exemple une page consacrée au Service, et à partager un lien renvoyant vers cette page.
Le Membre peut disposer de cette information de façon durable et l’imprimer s’il le souhaite, depuis la fonction dédiée de son navigateur. Le Membre est tenu de conserver l’ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par INEDI.

Dans le cas où le Membre souhaite faire part à INEDI d’une contestation ou requête relative à un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités des services INEDI, celui-ci doit le notifier à INEDI dans un délai de trente (30) jours, à compter du jour où il en a connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions légales particulières.
Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un « ticket » depuis l’Interface Mon Compte.

ARTICLE 9 - Limitation de responsabilité

INEDI n'assume la responsabilité que si elle a enfreint une obligation contractuelle essentielle. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles, des obligations dont le respect est déterminant pour l'exécution des services, et que le Membre doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées. Dans ces cas-là, l'étendue de la responsabilité de INEDI n’ouvre droit à aucun dédommagement au profit du Membre et/ou de la Structure qu’il représente.

Dans la mesure où la responsabilité de INEDI est exclue ou limitée, conformément aux dispositions précitées, cela est valable également pour les employés de la société INEDI et ses sous-traitants.
La responsabilité reste inchangée vis-à-vis de la responsabilité légale pour le produit.

ARTICLE 10 - Cookies et GÉolocalisation

Afin de permettre la création d’un compte sur l’Interface Mon Compte puis faciliter la navigation sur le Service, des cookies sont implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Membres.

Grâce aux cookies, le Service peut rendre la navigation plus simple et apporter des services complémentaires.

Le Service utilise des cookies aux fins suivantes :

- Validation du formulaire de création de compte sur l’Interface Mon Compte ;

- Suivi des connexions à son service (nombre de visiteurs, pages les plus vues...) grâce à Matomo ;

- Géolocalisation automatique ou identification de la géolocalisation manuelle renseignée par le Membre ;

- Gestion des sessions de connexion à l’Interface Mon Compte.

INEDI n’utilise pas les données récupérées par les cookies à d’autres fins que celles-ci et ne revend en aucun cas ces données à des tiers extérieurs.

Le Membre est informé que la désactivation de certains cookies depuis le navigateur peut empêcher la connexion au Service et l’utilisation de certains Outils de cet espace.

ARTICLE 11 - Protection, collecte, utilisation et communication des donnÉes

La collecte et le stockage des données personnelles collectées via le Service sont chiffrés. Les données collectées via le Service sont hébergées en France.

11.1 - Collecte et utilisation par INEDI des données personnelles du compte sur l’Interface Mon Compte

INEDI a choisi de minimiser le nombre de données personnelles recueillies auprès de ses Membres pour créer un compte et utiliser l’Interface Mon Compte. Les données obligatoires sont :

- Prénom et Nom

- Nom d’utilisateur

- Adresse email valide

- Mot de passe

Il est possible, si le Membre le souhaite, de compléter l'onglet « Paramètres du compte – Mon Profil » en renseignant des informations complémentaires telles que date de naissance, adresse postale, commune, pays, photo de profil, etc.

Toutes les informations contenues dans l’Interface Mon Compte sont modifiables à tout moment par le Membre.

Lors de la création de son compte, le Membre accepte de recevoir par email les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service, notamment pour valider la création de son compte, réinitialiser son mot de passe. L’envoi d’informations commerciales et promotionnelles au Membre sur son adresse email n’est effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès du Membre, qui peut être recueilli lors du paramétrage de son compte.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Membre dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données personnelles de son compte.

Le Membre peut exercer ce droit en contactant les services de INEDI par email à contact[arobase-remplacer-par-le-signe-@]reseaudescommunes.fr.

11.2 - Collecte et utilisation des données personnelles rattachées aux Contributions

En s’abonnant/contribuant/participant au(x) Outils de son choix, le Membre autorise expressément INEDI à avoir accès à ses données personnelles éventuellement incluses dans ses Contributions, notamment aux fins suivantes :

- L’abonnement au(x) Outils de son choix : seul le nom d’utilisateur sera indiqué au titulaire de chaque Outil ;

- La transmission de la Contribution proposée par le Membre au(x) Outil(s) choisis ;

- La réception de réponses sur une adresse email ou un téléphone, si la Contribution validée contient des coordonnées de contact transmises par le Membre ;

- L’envoi de suggestions de service(s) par INEDI.

Conformément aux dispositions en vigueur, tout Membre dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données personnelles incluses dans ses Contributions.

Le Membre peut exercer ce droit en contactant les équipes du responsable du traitement des données de chaque Outil concerné ainsi que les équipes de INEDI par email à contact[arobase-remplacer-par-le-signe-@]reseaudescommunes.fr.

11.3 - Protection des données personnelles

Par dérogation, les Membres sont informés que INEDI et l’ensemble de ses services et marques peuvent être amenés à communiquer les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

11.3.1 - Protection des données personnelles collectées, traitées et stockées par INEDI

Les données personnelles collectées par INEDI via le Service ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 2170882 v 0.

Conformément aux règlementations en vigueur, INEDI s'engage à protéger ces données personnelles et à ne les transmettre à aucun tiers. Seuls INEDI, ses services, ses marques, ses sous-traitants techniques et les Structures titulaires des Outils auxquels le Membre s’abonne/contribue/participe sont susceptibles d’avoir accès à ses données personnelles et sont soumis aux règles en vigueur en matière de protection et de confidentialité des données personnelles.

11.3.2 - Protection des données personnelles stockées par INEDI pour le compte des Structures qui les collectent et les traitent

En tant que sous-traitant pour l’hébergement des Outils, INEDI garantit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sécurisation de ces données stockées pour le compte des Structures.
INEDI n’est pas responsable de la collecte, du traitement ni de la durée de conservation de ces données personnelles collectées par une Structure via ses Outils activés, hébergés pour son compte par INEDI. La Structure est seule responsable des données personnelles qu’elle choisit de collecter et de traiter via ses Outils.

En qualité d’hébergeur du Service et des Outils, INEDI est susceptible d’avoir accès aux données personnelles du Membre.
Aucune divulgation ou vente à des entités ou sociétés tierces (excepté à la Structure titulaire de l’Outil) de ces données personnelles, qu’elles soient collectées et traitées par INEDI ou stockées par INEDI pour le compte de la Structure qui les collecte et les traite, n'est faite par INEDI, ses différents services et marques et ses sous-traitants techniques.
Seuls INEDI, ses services, ses marques et ses sous-traitants techniques ainsi que les Structures titulaires des Outils auxquels le Membre s’abonne/contribue/participe sont susceptibles d’avoir accès aux données personnelles et sont soumis aux règles en vigueur en matière de protection et de confidentialité des données personnelles.

Le Membre accepte que ses données personnelles soient hébergées par INEDI chez l’hébergeur de son choix. INEDI a choisi d’héberger ces données en France.

11.4 - Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion au public de données téléchargées à partir du Service est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

11.5 - Durée de conservation des données

Les données personnelles du Membre collectées par INEDI pour la création de l’Interface Mon Compte via le Service ne sont conservées que pendant la durée d’utilisation de l’Interface Mon Compte par le Membre. Les données personnelles du Membre sont donc automatiquement supprimées dès que le Membre supprime son compte.

Les données personnelles incluses dans les Contributions et/ou les Contenus du Membre sont conservées selon une durée définie par chaque Structure titulaire d’un Outil auquel le Membre s’abonne/contribue/participe.

Les données de navigation collectées par INEDI sont conservées par INEDI sans limitation de durée.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

INEDI se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des Membres ou tiers qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12.1 - Propriété et droits d’utilisation du Service

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la Structure que sur les contenus du Service et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés.

Ces Eléments sont la propriété de INEDI. Ces Eléments sont mis à disposition du Membre, à titre gracieux, pour la seule utilisation de l’Interface Mon Compte et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Le Membre s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Service entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Membre de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Le Membre s'engage notamment à ne pas :

- Utiliser ou interroger le Service pour le compte ou au profit d’une autre personne physique ;

- Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Service ;

- Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Service, permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

- Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de INEDI.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de INEDI est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos du Service, les noms de domaine, ainsi que les marques et logos de INEDI et de ses différents Outils, services et marques ou de ses partenaires sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de INEDI est interdite.

INEDI est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

ARTICLE 13 - Liens hypertextes

13.1 - Liens à partir du Service

Le Service peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

INEDI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Membre.

13.2 - Liens vers le Service

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service sans l'accord préalable et exprès de INEDI.

Si une personne physique ou morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service et ce, quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec INEDI en lui adressant un email à l'adresse suivante contact[arobase-remplacer-par-le-signe-@]reseaudescommunes.fr.

Tout silence de INEDI à la suite à cette demande devra être interprété comme un refus.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DU SERVICE ET DES PRESENTES CGU-MEMBRES

INEDI se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service proposé au Membre.

INEDI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU-Membres. Le Membre sera informé de ces changements au moins six (6) semaines avant la date à laquelle ces derniers doivent entrer en vigueur. Dans la mesure où le Membre ne s'oppose pas à ces changements dans les six (6) semaines suivant la réception de la notification, et où il continue à utiliser l’Interface Mon Compte, les modifications sont considérées comme acceptées.

Dans la notification d'amendement, INEDI informe le Membre de son droit d'objection et des conséquences de celui-ci. En cas d'objection, INEDI se réserve le droit de mettre fin à l’accès pour le Membre à l’Interface Mon Compte, à la date d'entrée en vigueur des modifications prévue.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU-Membres devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Membres et INEDI.

Les présentes CGU-Membres sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : Juin 2021.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à partir du 25 juin 2021.